CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

Loca’Braise

Dernière mise à jour : 07.06.2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location, ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales », définissent les droits et obligations applicables à toute réservation, commande, location, livraison et utilisation de braseros proposés par Loca’Braise.

Elles sont rédigées dans un objectif de clarté, de transparence et de protection équilibrée des parties.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles Loca’Braise propose à la location des braseros, avec un service clé en main comprenant, selon les cas, la réservation, la livraison, la mise à disposition, l’éventuelle installation, le retrait du matériel et les prestations associées.

Loca’Braise propose notamment la location de braseros pour des événements privés, professionnels, associatifs ou publics, en extérieur, dans le respect des règles de sécurité applicables.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Loca’Braise, que la demande soit réalisée via le site internet, par téléphone, par e-mail, via un formulaire en ligne, sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen de communication accepté par Loca’Braise.

2. Identification de l’entreprise

Loca’Braise
SIRET : 92129464100011
Adresse : 76 rue des Encloses, 26500 Bourg-lès-Valence
Téléphone : 06.33.18.22.00
E-mail : contact@locabraise.fr

Forme juridique : [à compléter]
Numéro RCS ou RM : [à compléter si applicable]
Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter si applicable ou indiquer “TVA non applicable, article 293 B du CGI” si concerné]
Nom du responsable légal : [à compléter]
Site internet : [à compléter]

Loca’Braise est désignée ci-après par « Loca’Braise », « le Loueur », « le Prestataire » ou « l’Entreprise ».

Le client est désigné ci-après par « le Client ».

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute location de matériel conclue entre Loca’Braise et un Client, qu’il s’agisse :

d’un particulier consommateur ;
d’un professionnel ;
d’une entreprise ;
d’une association ;
d’une collectivité ;
d’un organisateur d’événement ;
ou de toute personne physique ou morale souhaitant louer un brasero.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa réservation et déclare les accepter sans réserve.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire signé par Loca’Braise.

4. Produits proposés à la location

Loca’Braise propose notamment à la location les produits suivants :

Brasero OFYR Classic 75 ;
Brasero OFYR Pro Storage ;
Brasero OFYR Iceland Pro.

Les produits proposés à la location peuvent être accompagnés d’éléments ou accessoires nécessaires à leur utilisation, selon l’offre choisie, la disponibilité du matériel et les conditions précisées lors de la réservation.

Les photographies, visuels, descriptions et illustrations présents sur le site ou les supports de communication de Loca’Braise sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel strict, sauf mention expresse contraire.

Loca’Braise se réserve le droit de remplacer un modèle par un modèle équivalent ou supérieur en cas d’indisponibilité, sous réserve d’en informer le Client avant la prestation lorsque cela est possible.

Le matériel loué demeure, en toutes circonstances, la propriété exclusive de Loca’Braise.

5. Commande et réservation

La réservation peut être effectuée notamment :

via le site internet de Loca’Braise ;
par téléphone ;
par e-mail ;
via un formulaire de contact ;
par échange écrit avec Loca’Braise.

Pour toute réservation, le Client doit communiquer les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment :

nom et prénom ou dénomination sociale ;
coordonnées complètes ;
adresse de livraison ;
date et durée souhaitées de location ;
type d’événement ;
produit ou formule souhaitée ;
toute contrainte d’accès, d’installation, d’espace ou de sécurité ;
toute information utile concernant le lieu de livraison et d’utilisation.

La réservation devient définitive après validation par Loca’Braise, acceptation des présentes CGV et paiement total ou partiel selon les modalités convenues.

Loca’Braise se réserve le droit de refuser une réservation notamment en cas :

d’indisponibilité du matériel ;
d’adresse située hors zone d’intervention raisonnable ;
de conditions d’utilisation présentant un risque de sécurité ;
d’impossibilité d’accès ou d’installation ;
de demande manifestement incompatible avec l’usage normal du matériel ;
d’antécédents d’impayés, de dégradation ou de litige avec le Client ;
de non-paiement du prix ou de non-fourniture de la caution demandée.

6. Prix et frais de livraison

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la réservation ou indiqués sur le devis, la page de réservation ou tout support commercial de Loca’Braise.

Les prix peuvent varier selon :

le modèle de brasero choisi ;
la durée de location ;
la date et la période de réservation ;
le lieu de livraison ;
les éventuelles prestations complémentaires ;
les contraintes particulières d’accès, d’installation ou de retrait ;
les demandes spécifiques du Client.

Sauf mention contraire, les prix comprennent la mise à disposition du matériel pour la durée convenue.

La livraison et le retrait sont inclus dans un périmètre de 15 kilomètres autour de Bourg-lès-Valence.

Au-delà de ce périmètre de 15 kilomètres, chaque kilomètre supplémentaire est facturé 1 € par kilomètre.

Le calcul des kilomètres supplémentaires peut être effectué sur la base d’un itinéraire routier de référence, selon l’adresse de livraison communiquée par le Client. Loca’Braise se réserve le droit d’indiquer le montant des frais de livraison supplémentaires avant validation définitive de la réservation.

Loca’Braise intervient notamment en Ardèche, dans la Drôme, à Bourg-lès-Valence et plus largement en Rhône-Alpes / Auvergne, sous réserve de disponibilité, de faisabilité logistique et de validation préalable.

Tout prix communiqué au Client est valable pour la demande concernée uniquement, sauf mention contraire.

7. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

par carte bancaire via Stripe ;
sur place en espèces, sous réserve d’acceptation préalable par Loca’Braise.

Loca’Braise peut demander le paiement total ou partiel de la réservation avant la date de location.

Sauf accord contraire écrit, la réservation n’est considérée comme confirmée qu’après encaissement du paiement demandé.

En cas de paiement partiel à la réservation, le solde doit être réglé au plus tard lors de la livraison du matériel ou avant la mise à disposition, selon les modalités précisées au Client.

Loca’Braise se réserve le droit de refuser la remise du matériel tant que le prix total convenu, le solde dû ou la caution demandée n’ont pas été réglés ou fournis.

Pour les Clients professionnels, entreprises, associations ou organisateurs d’événements, des conditions spécifiques de paiement peuvent être prévues sur devis ou facture.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation, l’annulation de la réservation ou l’application de pénalités dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

8. Caution

Une caution de 1 200 € est demandée pour toute location.

La caution a pour objet de garantir la bonne restitution du matériel loué, de ses accessoires éventuels et le respect des obligations du Client.

La caution peut notamment couvrir :

les dommages causés au matériel ;
les dégradations ;
la casse ;
la perte d’accessoires ;
le vol ;
la non-restitution du matériel ;
le nettoyage excessif ;
les frais de remise en état ;
les frais de remplacement ;
les frais liés à un retard de restitution ;
toute utilisation anormale ou non conforme du matériel.

La caution pourra être demandée sous forme de préautorisation bancaire, empreinte bancaire, paiement temporaire, chèque, espèces ou tout autre moyen accepté par Loca’Braise. Les modalités précises de dépôt de la caution sont communiquées au Client avant ou lors de la réservation.

La caution n’est pas encaissée sauf en cas de manquement du Client, de dommage, de perte, de vol, de non-restitution, de nettoyage excessif ou de toute somme restant due à Loca’Braise.

Si le montant des dommages, pertes, réparations, frais ou sommes dues excède le montant de la caution, Loca’Braise se réserve le droit de réclamer au Client le paiement du complément.

La restitution ou libération de la caution intervient après vérification du matériel par Loca’Braise, sous réserve de l’absence de dommage, dégradation, perte, vol, nettoyage excessif, retard ou somme restant due.

9. Durée de location

La durée minimale de location est de 24 heures.

La location peut être prolongée sur plusieurs jours selon les besoins du Client, sous réserve de disponibilité du matériel et d’accord préalable de Loca’Braise.

La durée de location est déterminée au moment de la réservation et figure, le cas échéant, sur le devis, la confirmation de commande ou tout échange écrit entre les parties.

Toute prolongation non prévue doit être demandée à Loca’Braise avant la fin de la période de location initialement convenue.

Loca’Braise se réserve le droit de refuser toute prolongation, notamment en cas d’indisponibilité du matériel pour une autre réservation.

Toute utilisation ou conservation du matériel au-delà de la durée convenue sans accord préalable pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

10. Livraison, installation éventuelle et retrait du matériel

La livraison et le retrait du matériel sont assurés par Loca’Braise dans les conditions convenues lors de la réservation.

Le Client s’engage à fournir une adresse complète, exacte et accessible.

Le Client doit s’assurer que le lieu de livraison et d’utilisation permet une installation sécurisée du brasero, notamment :

espace extérieur suffisant ;
sol stable, plat et adapté ;
absence de risque immédiat pour les personnes, les biens, les végétaux, les bâtiments, les véhicules ou les installations environnantes ;
accès possible pour la livraison et le retrait ;
respect des règles locales relatives à l’usage du feu en extérieur.

Le Client doit être présent ou représenté par une personne habilitée lors de la livraison et du retrait du matériel.

En cas d’absence du Client, d’adresse incorrecte, d’accès impossible, de lieu non conforme ou de conditions dangereuses, Loca’Braise pourra refuser la livraison, l’installation ou la mise à disposition du matériel. Dans ce cas, les sommes versées pourront rester dues à Loca’Braise, sauf décision commerciale contraire.

Lorsque Loca’Braise procède à une installation ou à une mise en place du matériel, celle-ci ne dispense pas le Client de son obligation de surveillance et de sécurité pendant toute la durée de location.

Le retrait du matériel intervient à la date, au créneau ou selon les modalités convenues avec le Client.

11. Obligations du Client

Pendant toute la durée de location, le Client est responsable du matériel loué.

Le Client s’engage notamment à :

utiliser le matériel conformément à sa destination ;
respecter les consignes de sécurité transmises par Loca’Braise ;
utiliser le brasero uniquement en extérieur ou dans un espace expressément adapté et autorisé ;
ne jamais laisser le brasero sans surveillance lorsqu’il est en fonctionnement, chaud ou susceptible de présenter un danger ;
tenir les enfants, animaux et personnes vulnérables éloignés du brasero ;
ne pas déplacer le brasero lorsqu’il est chaud ou en fonctionnement ;
ne pas modifier, démonter, réparer ou transformer le matériel ;
ne pas sous-louer, prêter, céder ou confier le matériel à un tiers sans accord écrit de Loca’Braise ;
protéger le matériel contre le vol, les chocs, les intempéries excessives et toute utilisation abusive ;
restituer le matériel dans l’état dans lequel il a été remis, sous réserve d’une usure normale liée à une utilisation conforme ;
informer immédiatement Loca’Braise de tout incident, dommage, casse, perte, vol ou difficulté d’utilisation.

Le Client est responsable des personnes présentes sur le lieu d’utilisation du matériel, notamment invités, participants, salariés, prestataires, clients, membres d’une association ou tout tiers présent lors de l’événement.

12. Utilisation du matériel et consignes de sécurité

Les braseros sont des équipements utilisant le feu et produisant de la chaleur intense. Leur utilisation présente des risques, notamment de brûlures, d’incendie, de fumée, de projection, de chute, de dommage matériel ou corporel.

Le Client reconnaît être informé de ces risques et s’engage à adopter un comportement prudent et responsable.

Le Client doit notamment respecter les consignes suivantes :

utiliser le brasero uniquement dans un espace extérieur dégagé, ventilé et sécurisé ;
placer le brasero sur un sol stable, non inflammable ou suffisamment protégé ;
maintenir une distance de sécurité avec les murs, façades, haies, arbres, voiles d’ombrage, pergolas, stores, mobiliers, véhicules, bouteilles de gaz, produits inflammables ou tout élément combustible ;
ne jamais utiliser le brasero sous une structure basse, fermée ou insuffisamment ventilée ;
ne jamais utiliser de carburant liquide, alcool, essence, solvant ou produit accélérateur de feu non adapté ;
ne jamais laisser le brasero sans surveillance ;
ne jamais confier l’utilisation du brasero à un mineur ;
garder à proximité un moyen d’extinction adapté ;
s’assurer que les braises, cendres et surfaces chaudes ne présentent plus de danger avant tout déplacement, nettoyage ou fin d’utilisation ;
respecter les règles de bon voisinage concernant les fumées, odeurs, nuisances et risques.

Le Client doit respecter l’ensemble des réglementations locales applicables, notamment :

arrêtés municipaux ;
restrictions préfectorales ;
interdictions de feu ;
restrictions liées à la sécheresse ;
règles applicables aux espaces naturels, zones boisées, zones protégées ou terrains privés ;
consignes spécifiques du lieu d’accueil de l’événement ;
règles imposées par les assurances, propriétaires, syndics, collectivités ou organisateurs.

Loca’Braise ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du matériel en violation de ces règles ou en cas de non-respect par le Client des consignes de sécurité.

Loca’Braise se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si les conditions d’utilisation présentent un danger manifeste pour les personnes, les biens ou l’environnement.

13. Restitution du matériel

Le Client doit restituer le matériel à la date, à l’heure et dans les conditions prévues lors de la réservation.

Le matériel doit être restitué complet, accessible, dans un état conforme à une utilisation normale et raisonnable.

Le Client doit veiller à ce que le matériel soit prêt pour le retrait par Loca’Braise, notamment :

brasero éteint ;
absence de danger immédiat lié à la chaleur, aux braises ou aux cendres ;
matériel accessible ;
aucun objet personnel, aliment ou déchet laissé dans ou sur le matériel ;
accessoires regroupés, le cas échéant.

Un état du matériel pourra être réalisé par Loca’Braise au retour ou après retrait. Si des dommages, pertes, manquements, salissures excessives ou anomalies sont constatés, Loca’Braise pourra retenir tout ou partie de la caution et/ou facturer les frais correspondants.

L’usure normale résultant d’une utilisation conforme du matériel ne pourra pas être facturée au Client.

14. Retard, perte, vol, casse ou dégradation

En cas de retard de restitution imputable au Client, Loca’Braise pourra facturer une indemnité complémentaire correspondant notamment à la durée supplémentaire d’immobilisation du matériel, au préjudice subi et aux éventuelles conséquences sur d’autres réservations.

En cas de perte, vol, casse, détérioration ou non-restitution totale ou partielle du matériel, le Client devra indemniser Loca’Braise à hauteur :

du coût de réparation ;
du coût de remplacement ;
des frais de transport ou de gestion ;
des frais d’expertise éventuels ;
de la perte d’exploitation éventuelle liée à l’indisponibilité du matériel.

En cas de vol, le Client doit informer immédiatement Loca’Braise et déposer plainte auprès des autorités compétentes. Une copie du dépôt de plainte pourra être demandée.

La responsabilité du Client demeure engagée jusqu’à la restitution effective et complète du matériel à Loca’Braise.

La caution pourra être utilisée pour couvrir tout ou partie des sommes dues, sans préjudice du droit pour Loca’Braise de réclamer un complément si le préjudice excède le montant de la caution.

15. Annulation par le Client

Toute annulation doit être communiquée à Loca’Braise par écrit, notamment par e-mail à l’adresse suivante : contact@locabraise.fr.

Sauf conditions particulières indiquées dans le devis, la confirmation de réservation ou l’offre commerciale, les conditions d’annulation sont les suivantes :

annulation plus de 48 heures avant la date prévue de livraison ou de mise à disposition : remboursement des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, des frais déjà engagés ou expressément indiqués au Client ;
annulation entre 48 heures et 24 heures avant la date prévue : Loca’Braise pourra conserver tout ou partie des sommes versées, notamment pour couvrir l’immobilisation du matériel, l’organisation logistique et les frais engagés ;
annulation moins de 24 heures avant la date prévue : la réservation pourra être considérée comme due en totalité, sauf accord commercial contraire de Loca’Braise.

Lorsque la réservation porte sur une prestation personnalisée, une date spécifique, un événement particulier ou une mobilisation importante du matériel, des conditions d’annulation particulières peuvent être prévues au devis ou dans la confirmation de réservation.

En cas de conditions météorologiques défavorables, le Client reste responsable de sa décision d’utiliser ou non le matériel, sauf si l’utilisation est rendue impossible ou interdite par une décision administrative, un arrêté municipal ou préfectoral, ou une situation de force majeure reconnue.

Loca’Braise peut, à titre commercial et sans obligation, proposer un report de date selon les disponibilités du matériel.

16. Annulation ou modification par Loca’Braise

Loca’Braise se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier une réservation en cas :

d’indisponibilité imprévue du matériel ;
de panne, casse ou incident affectant le matériel avant la prestation ;
de conditions météorologiques dangereuses ;
de risque pour la sécurité des personnes ou des biens ;
d’interdiction administrative ou réglementaire ;
de force majeure ;
d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
d’impossibilité d’accès au lieu de livraison ;
de non-paiement du prix ou de non-fourniture de la caution.

Dans la mesure du possible, Loca’Braise informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer :

un report ;
un matériel équivalent ou supérieur ;
un remboursement total ou partiel des sommes versées si la prestation ne peut pas être réalisée.

La responsabilité de Loca’Braise ne pourra être engagée au-delà du remboursement des sommes effectivement encaissées pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou disposition légale contraire.

17. Droit de rétractation

17.1 Clients particuliers consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En principe, ce délai est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Toutefois, certaines prestations peuvent être exclues du droit de rétractation ou faire l’objet de modalités particulières, notamment lorsqu’elles sont fournies à une date ou selon une période déterminée, lorsqu’elles concernent une prestation liée à un événement, ou lorsque l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du Client.

Lorsque la prestation doit être exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, Loca’Braise pourra demander au Client de reconnaître expressément qu’il souhaite l’exécution anticipée de la prestation et qu’il accepte les conséquences prévues par la réglementation applicable.

Si le droit de rétractation est applicable, le Client peut l’exercer en adressant une demande claire et non équivoque à Loca’Braise, par e-mail à contact@locabraise.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Loca’Braise
76 rue des Encloses
26500 Bourg-lès-Valence

Modèle de demande de rétractation :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location suivante :
Nom et prénom :
Adresse :
Date de réservation :
Date de location prévue :
Produit réservé :
Date de la demande :
Signature, en cas d’envoi papier : »

En cas de rétractation valable, Loca’Braise procédera au remboursement des sommes dues dans les délais prévus par la réglementation applicable, sous réserve des sommes pouvant rester dues lorsque l’exécution de la prestation a déjà commencé à la demande du Client.

17.2 Clients professionnels

Sauf disposition légale impérative contraire, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels lorsque la location est conclue dans le cadre de leur activité professionnelle.

Par exception, certains petits professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation dans des cas spécifiques prévus par la réglementation, notamment lorsque le contrat est conclu hors établissement et que les conditions légales sont réunies.

Le Client professionnel reconnaît que la réservation est en principe ferme et définitive après validation, acceptation des CGV et paiement selon les modalités convenues.

18. Responsabilité

Loca’Braise s’engage à fournir un matériel conforme à l’usage prévu, dans un état compatible avec une utilisation normale et sécurisée.

La responsabilité de Loca’Braise ne saurait être engagée en cas :

d’utilisation non conforme du matériel ;
de non-respect des consignes de sécurité ;
de défaut de surveillance du brasero ;
d’utilisation dans un lieu inadapté ;
de non-respect des réglementations locales ;
d’utilisation malgré une interdiction de feu, restriction sécheresse ou consigne administrative ;
de dommage causé par le Client, ses invités, participants, salariés, prestataires ou tout tiers ;
de brûlure, accident, incendie, fumée, nuisance ou dommage résultant d’une mauvaise utilisation ;
de modification ou déplacement du matériel sans accord ;
de déclaration inexacte du Client concernant le lieu, l’usage ou les conditions de l’événement.

Le Client est seul responsable des dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects causés aux personnes, aux biens, à l’environnement ou au lieu d’accueil pendant la durée de location, dès lors que ces dommages résultent de l’utilisation, de la garde, de la surveillance ou du défaut de surveillance du matériel.

Il appartient au Client de vérifier que son assurance responsabilité civile, habitation, professionnelle, événementielle ou tout autre contrat d’assurance applicable couvre l’utilisation du matériel loué et les risques liés à l’usage d’un brasero.

Pour les Clients professionnels, associations, entreprises ou organisateurs d’événements, il est recommandé de souscrire ou vérifier une assurance responsabilité civile professionnelle ou événementielle adaptée.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou disposition légale contraire, la responsabilité financière de Loca’Braise est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée.

19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement extérieur, imprévisible, irrésistible ou échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure ou des événements assimilés :

catastrophe naturelle ;
incendie indépendant du fait des parties ;
intempéries exceptionnelles ;
arrêté municipal ou préfectoral interdisant l’usage du feu ;
restriction administrative ;
crise sanitaire ;
accident grave ;
blocage routier majeur ;
impossibilité d’accès au lieu de livraison ;
panne ou événement empêchant raisonnablement l’exécution de la prestation.

En cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de déterminer les conséquences sur la réservation, notamment report, adaptation ou annulation.

20. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, Loca’Braise peut collecter et traiter des données personnelles concernant le Client, notamment :

nom et prénom ;
adresse postale ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
informations de réservation ;
adresse de livraison ;
données de facturation ;
échanges avec le Client ;
informations nécessaires au paiement ou à la gestion de la caution.

Ces données sont utilisées pour :

traiter les demandes de réservation ;
gérer les commandes ;
assurer la livraison et le retrait du matériel ;
établir les devis, factures et documents commerciaux ;
assurer le suivi client ;
répondre aux demandes et réclamations ;
respecter les obligations légales, comptables et fiscales de Loca’Braise.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis archivées lorsque cela est nécessaire au respect d’obligations légales ou à la défense des droits de Loca’Braise.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits sur ses données personnelles, notamment un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Loca’Braise à l’adresse suivante : contact@locabraise.fr.

Loca’Braise s’engage à ne pas vendre les données personnelles du Client à des tiers.

Lorsque le site utilise des cookies ou traceurs soumis au consentement, une information spécifique doit être fournie au Client via une bannière ou une politique dédiée.

21. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site internet, les supports de communication, les textes, photographies, visuels, logos, éléments graphiques, documents commerciaux et éléments de présentation de Loca’Braise sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Loca’Braise est interdite.

Le Client s’interdit d’utiliser le nom, les visuels, les supports ou les contenus de Loca’Braise d’une manière susceptible de porter atteinte à son image, à sa réputation ou à ses droits.

22. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Loca’Braise dans les meilleurs délais, par e-mail à l’adresse suivante :

contact@locabraise.fr

La réclamation doit préciser :

l’identité du Client ;
la date de réservation ;
la date de location ;
le produit concerné ;
les faits reprochés ;
tout élément justificatif utile.

Loca’Braise s’engage à étudier toute réclamation de bonne foi et à y répondre dans un délai raisonnable.

Aucune réclamation ne dispense le Client du paiement des sommes dues, sauf accord écrit contraire de Loca’Braise ou disposition légale impérative.

23. Médiation de la consommation pour les Clients particuliers

Conformément aux règles applicables en matière de médiation de la consommation, tout Client particulier consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Loca’Braise.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à Loca’Braise.

Médiateur de la consommation désigné : [à compléter]
Adresse du médiateur : [à compléter]
Site internet du médiateur : [à compléter]

Tant que le médiateur de la consommation n’est pas désigné, cette section doit être complétée avant publication définitive des CGV.

La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels, sauf accord contraire ou dispositif spécifique applicable.

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Clients particuliers consommateurs, les règles de compétence applicables sont celles prévues par le droit commun et les dispositions protectrices du consommateur.

Pour les Clients professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de Loca’Braise, sous réserve de validation selon la forme juridique exacte de l’entreprise.

25. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Location avant toute réservation.

La validation d’une réservation, le paiement total ou partiel, la signature d’un devis, l’acceptation d’une proposition commerciale ou la prise de possession du matériel emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Loca’Braise. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Le Client déclare être juridiquement capable de contracter et, lorsqu’il agit pour le compte d’une entreprise, association, collectivité ou organisation, disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette structure.

Conditions générales de vente et de location